TVA d’une pergola : quelle est la règle ?
08/11/2023

La pergola est une installation parfaite pour vous mettre à l’abri des aléas climatiques et profiter de vos espaces extérieurs plus longtemps. Au moment de monter le projet pour l’aménagement de la structure, il convient d’établir un budget pour déterminer le coût global des travaux. Vient alors la question : quelle est la TVA d’une pergola lors de l’achat ou la pose de la structure ? Découvrez ce que dit la loi sur le taux applicable à ce type d’aménagement extérieur.

TVA à 20 % pour une pergola 

Lors de l’achat d’un produit fabriqué en France, vous devez vous acquitter de la TVA. Le montant de cette taxe varie en fonction de plusieurs critères définis par les services fiscaux. Quoi qu’il en soit, les travaux extérieurs font partie des produits assujettis à la TVA. Ainsi, l’installation d’une pergola n’échappe pas à cette règle puisqu’elle est catégorisée comme étant des travaux entamés sur un espace vert.

Pour ce genre d’aménagement, la législation est claire : aucun réduction ou régime préférentiel n’est appliqué. Dans ce cas, la TVA pour une pergola est de 20 %, soit le taux habituel. Aucun professionnel ne peut donc vous établir une facture indiquant un taux de TVA réduit que ce soit pour l’achat ou la pose de l’aménagement.



TVA Pergola

TVA à 10 %, mais dans certaines conditions

Si l’administration fiscale a clairement mentionné que la TVA correcte pour une pergola est de 20 %, elle a pourtant apporté certaines modifications des règles à la fin de l’année 2022. Ces changements concernent notamment l’assiette de TVA applicable aux travaux d’installation d’une pergola.

Selon le courrier adressé par la Direction de la Législation Fiscale à la FFB (Fédération Française du Bâtiment) le 14 octobre 2022, il est désormais possible d’appliquer la TVA réduite à 10 % pour les pergolas, sous réserve de quelques conditions. Elles concernent principalement les travaux d’aménagement et d’amélioration du logement assurés par un professionnel du bâtiment.

Ainsi, les contribuables souhaitant installer une pergola et tout équipement de type toit ou avancé qui couvre une surface attenante peuvent se voir attribuer ce régime préférentiel.

Quelles sont les conditions à remplir pour une TVA à 10 % ?

D’un côté, il convient de rappeler que l’achat et la fourniture d’une pergola autoportée restent assujettis à la TVA normale de 20 % puisqu’il s’agit de travaux de construction portant sur les espaces verts.

D’un autre côté, l’administration fiscale admet que certaines installations peuvent bénéficier d’une exception à savoir les pergolas et équipements qui couvrent des surfaces attenantes à une construction existante. Qu’ils reposent sur des piliers fixés au sol ou non, ces aménagements profitent d’une TVA à 10 % s’ils répondent aux conditions imposées :

  1. La pergola doit être attenante à la maison ;
  2. L’aménagement ne doit pas servir à fermer les surfaces concernées et n’augmentera donc pas l’emprise au sol des constructions déjà présentes ;
  3. Les travaux ne portent pas sur le gros œuvre ainsi, les opérations à effectuer n’impliquent aucun renforcement des fondations ou la mise en place de piliers pour soutenir des murets ;
  4. L’installation est à réaliser sur une habitation de plus de 2 ans.

En répondant à ces quatre conditions, vous pouvez donc profiter d’une TVA de pergola réduite à 10 %. Bien entendu, vous êtes toujours dans l’obligation de confier les travaux à un professionnel du bâtiment pour bénéficier de cette réduction.

Sanctions en cas de contrôle

Il est primordial que vous fassiez appel à un professionnel de confiance pour votre projet de pergola. En effet, il arrive que certains professionnels n'appliquent pas le bon taux de TVA. L'administration fiscale, qui contrôle tous vos travaux, pourra alors sanctionner le professionnel mais également vous-même ! Vous pourriez vous retrouver à payer des pénalités ...

 Alors pour toute question, n'hésitez pas à prendre contact directement avec le centre des impôts.

Nos produits