La société COMINTES propriétaire du site www.pergola-ombrea.com (ci-après le Site) et propriétaire de la marque Ombréa®, est inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro RCS 399 834 654. Son adresse postale est COMINTES, 10 rue Ampère 95500 Gonesse.

 

Les produits proposés à la vente sur le site sont des pergolas bioclimatiques et des accessoires pour pergolas bioclimatiques.

 

Sauf dérogation expressément admise par un écrit de la société Comintes, les ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes.

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du site www.pergola-ombrea.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ». Sauf preuve contraire, les registres informatisés, enregistrés et conservés dans les systèmes informatiques de www.pergola-ombrea.com, dans les conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Remarque : le Site se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Site au consommateur.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société Comintes s’engage à protéger les données qui sont personnelles au consommateur. Toutes les données personnelles concernant les consommateurs que le Site a recueillis sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de protection des données personnelles de la CNIL.

 

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

 

Conformément à l'article L223-2 du code de la consommation : nous vous informons votre droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel)

 

PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site. Nous ne sommes néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où nous aurions eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

 

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes (couleur, taille…). La responsabilité de Comintes ne pourra pas être engagée si des erreurs ou omissions se sont glissées dans le descriptif ou la présentation des produits.

 

Tout contenu affiché (descriptions, prix, offres promotionnelles) peut être modifié à tout moment.

 

PRIX

Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment du passage de la commande et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) en euros. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

 

Les prix de vente des produits comprennent le transport, dans le cas suivant : la livraison est gratuite pour les produits commandés en France continentale (hors Corse), en Espagne, en Italie, en Belgique et au Luxembourg (hors îles). Pour toute livraison sur une île ou dans un autre pays, il est nécessaire de prendre contact avec le service client d’Ombréa® afin qu’un devis de livraison puisse vous être remis.

 

Vous pourrez éventuellement bénéficier d'offres promotionnelles sur certains produits : elles sont toujours applicables pour une durée déterminée et dans la limite des stocks disponibles. Les promotions accordées sous forme de coupon ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée, elles ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles.

 

MODALITES DE COMMANDE

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

- Fiche d’authentification : L’acheteur doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Si l’acheteur est déjà client, il s’identifiera simplement avec son identifiant et son mot de passe.

- Informations et renseignements : Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. Toute modification des commandes après l'expédition de celle-ci pourra entraîner des frais supplémentaires.

- Acceptation des conditions générales de vente : La validation de la commande ne sera prise en compte qu’après l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

- Validation de la commande : L’acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande. La vente sera conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé de réception de sa commande par courrier électronique.

 

Les commandes passées sur le Site engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement (Article L.221-14 du code de la consommation : commande avec obligation de paiement).

 

À noter, la commande n’est plus modifiable après l'expédition de celle-ci ou au plus tard 24h après le passage de la commande. En cas, d’annulation ou de modification des frais de gestion vous seront facturés par COMINTES. Ces frais seront déterminés en fonction de la nature des modifications. Ils sont relatifs à la gestion administrative de votre commande ou aux frais de transport (modification adresse de livraison ou retour commande).

 

En cas d’erreur de livraison, tous les frais engagés par le Site pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

 

À tout moment, la Société COMINTES se réserve le droit de refuser, ou d'annuler purement et simplement une commande si elle estime que vous ne respectez pas les modalités préétablies ou pour tout autre motif légitime.

 

Dans l'éventualité d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande, nous nous engageons à vous contacter dans les plus brefs délais à compter de la date de votre commande afin de vous informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait vous être livré ou quel produit de substitution actuellement en stock nous pouvons vous proposer au moins équivalent à celui commandé. Vous pourrez, si vous le souhaitez, annuler la commande et un remboursement vous parviendra sous 14 jours ouvrés.

 

En cas de rupture de stock, quelle que soit la raison de cette dernière, nous nous réservons le droit d’annuler la commande. La livraison partielle ne vaut pas l’annulation de commande.

 

PAIEMENT

Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du consommateur lors de leur transmission sur le réseau. Lors du paiement, un logo en forme de cadenas apparaît pour assurer au consommateur une transaction en toute sécurité.

 

Tous les paiements effectués sur le Site sont évalués et contrôlés par notre banque. Si celle-ci estime qu’il existe un risque et refuse d’assurer une transaction, le Site est en mesure de ne pas donner une suite favorable à la commande du client.

 

Paiement classique (comptant) :

L’acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le Site par :

  • Carte bancaire vous serez dirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Mercanet de BNP Paribas. Vous pourrez choisir votre mode de paiement et ensuite vous devrez saisir les informations de votre paiement.
  • PayPal : une fenêtre s'ouvrira afin de vous connecter à votre compte Paypal. Vous devez suivre les étapes demandées.
  • Virement bancaire : La commande sera alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du virement sur le compte de notre société, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du virement bancaire. Le paiement par virement prolonge de 15 jours en moyenne le traitement d'une commande.

 

Paiement en 3 fois :

Comintes propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

 

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

 

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

 

Le paiement en trois fois est disponible via notre partenaire Alma. Le renouvellement des échéances se fait à la date anniversaire de votre commande. Le montant de chaque échéance est proportionnel au nombre d'échéances, soit divisé par 3.

 

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

 

Montant des achats :

 

Seuls les achats entre 100 € et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma. En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.

 

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Ce courrier de confirmation contient le détail de la commande du client, le n° de commande ainsi que les modalités de livraison.

 

MODALITES DE LIVRAISON

La livraison de votre commande se fait à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus de commande. Différents modes de livraison sont disponibles sur le site : click and collect à Gonesse ou livraison à domicile. La retenue du mode de livraison entraîne l'acceptation pleine et entière des conditions générales de ces modes de livraison.

 

Les produits commandés en France continentale (hors Corse), en Espagne, en Italie, en Belgique et au Luxembourg, hors îles, bénéficieront d’une livraison gratuite, quel que soit le montant commandé.

 

Pour toute livraison sur une île ou dans un autre pays, nous vous demandons de prendre contact avec le service client d‘Ombréa® afin qu’un devis de livraison puisse vous être remis.

 

L’adresse de livraison doit être accessible par camion de type semi-remorque, veuillez vous assurer que le point de rendez-vous convenu peut accueillir des véhicules de plus de 38 tonnes avec une largeur minimale de 3,5M. Si une livraison ne peut intervenir pour ce motif, les frais de livraison par véhicule adapté peuvent vous être demandés.

 

La livraison s’effectuera devant votre portail. Le transporteur dispose d’un maximum de 20 minutes pour effectuer le déchargement et n’est pas tenu de déposer la livraison à l’endroit spécifique de votre propriété que vous souhaiteriez.

 

Les produits partent de nos entrepôts en bon état (sauf mention contraire indiquée sur la fiche du dit produit).

 

Toutes nos livraisons s'effectuent par prise de rendez-vous par le transporteur uniquement. Le transporteur vous contacte par e-mail ou par SMS afin que vous planifiiez un rendez-vous de livraison. Le rendez-vous de livraison sera fixé pour une journée complète (entre 8h et 18h), il ne sera pas possible de connaître l’heure exacte à laquelle le transporteur passera.

 

Veillez bien à indiquer, lors de votre commande, un numéro de téléphone portable et un e-mail valide et de répondre au contact transporteur dans un délai de 7 jours ouvrés.

 

Si vous n'indiquez pas un contact susnommé valide auquel vous êtes joignable et que la livraison ne peut s'effectuer pour cette raison ou que vous n'êtes pas présent à votre domicile lors du passage de votre transporteur lors du rendez-vous de livraison fixé, un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans nos locaux à vos frais. Si vous souhaitez maintenir votre commande, un nouvel envoi peut-être effectué et vous sera facturé sur devis.

 

Si vous ne répondez pas au contact via e-mail ou SMS du transporteur pour une prise de rendez-vous pour la livraison de votre commande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du SMS ou de l'e-mail, un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans nos locaux et un nouvel envoi, si vous souhaitez alors maintenir votre commande, vous sera facturé sur devis.

 

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jours fériés (du lundi au vendredi). Les délais de livraison indiqués dans les documents délivrés par COMINTES n'ont qu'un caractère purement indicatif.

 

Le délai de livraison court à partir de la date de validation du paiement par nos services, sous réserve d’acceptation de celui-ci, ou à réception du virement.

 

Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

 

Certains de nos produits sont stockés dans plusieurs entrepôts différents. Vous pouvez dans certains cas recevoir 2 livraisons différentes, il ne sera pas possible de les rassembler.

 

La livraison est réputée réalisée au moment de la remise du colis à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

 

Pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, (art. L.133.3 du code du commerce), vous devez sous un délai de 3 jours calendaires envoyer un recommandé avec accusé de réception au centre livreur en charge de votre livraison (adresse indiquée sur votre récépissé de livraison) et nous en faire parvenir l'attestation par mail via le formulaire de contact disponible sur notre site internet sous un délai de 3 jours calendaires (hors jours fériés) en indiquant l'avarie transporteur constatée sur votre commande.

 

Toute réclamation formulée après signature du bon de transport et ne faisant pas l'objet d'un recommandé en accusé de réception aux transporteurs avec une copie envoyée à nos services dans le délai légal de 3 jours calendaires à compter de la réception du produit (art. L.133.3 du code du commerce) sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit.

 

En cas de retard de livraison ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut rompre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Comme toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, le Site contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

 

Le Site décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Aucune pénalité ne sera due en cas de survenance d’événements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour la société Comintes. Il en sera ainsi notamment en cas d’incendie, arrêt de travail quelconque, conflit social, inondation, guerre, réquisition, grève des transporteurs, pandémie etc. ...

 

Lorsque vous recevrez le ou les colis, nous vous demandons de vérifier le contenu en vous aidant de la nomenclature de la notice de montage. En cas de manquement de pièces ou d’anomalies, il faudra faire une demande, dans un délai de 30 jours suivant la livraison, sur le site SAV : https://sav.comintes.com

 

Les demandes postérieures à 30 jours par rapport à la date de livraison concernant une pièce endommagée ou manquante ne seront pas prises en compte dans le cadre de la garantie. En cas de demande, seul un devis pourra être établi.

 

Retrait en magasin

 

Lors de votre commande, vous pourrez choisir de retirer le produit commandé dans l’entrepôt de la société situé au 10 rue Ampère 95500 Gonesse. Les retraits s’effectuent du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 16h et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 15h (hors jours fériés). Il est obligatoire de prendre rendez-vous 48h avant votre passage au 01 34 07 99 06. Il est nécessaire de prévoir un véhicule adapté et de prendre connaissance au préalable des dimensions des colis, disponibles dans la page de description du produit.

 

Le jour du retrait du colis, il faudra se présenter au 10 rue Ampère, 95550 Gonesse, France à l’heure du rendez-vous prit au préalable, avec une pièce d’identité, le bon de commande et le justificatif de paiement qui auront été envoyés par mail. Le magasin d'usine COMINTES peut refuser de délivrer un produit en cas de doute sur l’identité d’un client.

 

Toute délivrance d’un produit donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison en deux exemplaires signés par le vous, le client. Vous devrez conserver un exemplaire du bon de livraison.

La reprise d'un produit issu d’un enlèvement au magasin d'usine à Gonesse est complètement à votre charge. Vous serez seul responsable du produit à compter de la signature du bon de livraison.

 

Utilisation du code promotionnel CLICKANDCOLLECT

 

L’option Click and Collect vous permettra de bénéficier d’une remise de 100 € sur votre commande. Pour cela, vous pourrez utiliser le code promotionnel « CLICKANDCOLLECT » qui est uniquement valable pour un retrait dans notre entrepôt de Gonesse. En cas d’utilisation de ce code pour un autre mode de livraison, vous serez imputé de nous rembourser les sommes dues dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de non-remboursement, la société COMINTES pourra engager des poursuites.

 

Pour plus de renseignements concernant les conditions de livraison, nous vous demandons de vous référer à la page Livraison.

 

DEMANDE DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés (article L221-18 du code de la consommation) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (article L. 121-20). Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, complets, intacts et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Le formulaire de rétractation (disponible en cliquant ici) complété ainsi que les photos demandées devront être envoyées :

  • Via le formulaire de contact en cliquant sur la page « Nous Contacter » du Site
  • Par e-mail à l’adresse : contact@pergola-ombrea.com
  • Par courrier avec recommandé à l’adresse suivante : Comintes Service client Ombréa 10 rue Ampère 95500 Gonesse

 

A réception du courrier mail ou papier, et après acceptation de votre part des éventuels frais de retour supplémentaires, un transporteur prendra contact avec vous pour procéder au retour du ou des colis.

 

Une fois le produit retourné et jugé conforme aux éléments de retour indiqués ci-dessus par la société Comintes le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum (art L21-20 du code de la consommation) avec déduction d'éventuels frais de transport.

 

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client et via le moyen de paiement avec lequel le consommateur a passé commande.

 

GARANTIE GENERALE

Notre société se réserve le droit d’apporter toute modification mineure ou non-fonctionnelle à ses produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, sans que la présentation des produits dans ses catalogues, prospectus, publicités, notices puissent lui être opposées.

 

La garantie légale de conformité commence à compter de la date de livraison et dans des conditions normales de pose, montage et utilisation du produit (article L217-4 et les suivants du Code de la Consommation). Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale de conformité s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du défaut de conformité et du vice caché (article 1648 du code civil et article L217-4 et suivant du Code de la Consommation).

 

En cas de non-respect de ces prescriptions, la société Comintes sera totalement dégagée de toute responsabilité. Dans le cas où un des produits serait reconnu défectueux par les services de la société Comintes, sa garantie comporte seulement le remplacement pur et simple du produit fourni, à l'exclusion de tous frais et indemnité de quelque nature que ce soit. Le remplacement n'interviendra à l'identique que dans les limites des fabrications et des disponibilités en stock. Dans le cas contraire, la société Comintes ne sera tenue qu'au remplacement à l'équivalent.

 

La société Comintes n’est pas tenue de reprendre un matériel neuf qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Cependant si une reprise exceptionnelle était consentie, elle se ferait au prix de la facturation diminuée de 20 %, des frais éventuels de remise en état et des frais d’expéditions.

 

Les pièces détachées sont disponibles de façon garantie pendant une durée de 2 ans légale ou de 5 ans (dont les 2 ans légaux) suivant le produit et selon la date d’achat figurant sur la facture.

 

La durée de garantie de chaque produit est affichée sur chaque fiche-produit sur le site.

 

Pour en savoir plus, nous vous demandons de consulter nos conditions de garantie sur notre page SAV.

 

NON-EXECUTION DE LA COMMANDE

La société Comintes ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, et de force majeure, telle que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricité internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie. Elle ne sera aucunement tenue responsable de l’inexécution de ses obligations, ni des dommages ou pertes causés, aucune pénalité ne sera due.

 

La responsabilité de Comintes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Néanmoins, notre société s'engage à aviser le client dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement.

 

Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de la société Comintes, l'accès au Site ou aux commandes pourra être interrompu. Le Site est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

 

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

  • La société Comintes se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif de chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.
  • Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur sortie des entrepôts de Comintes. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant la propriété de Comintes. Tant que les marchandises n’auront pas été payées, l’acheteur ne pourra pas les mettre en gage.
  • En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, Comintes se réserve la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
  • En cas de revente des marchandises par l’acheteur, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le sous-acquéreur.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l’acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le ou les contrats de vente sera (seront) résolu(s) de plein droit et sans formalité.

Les produits non réglés devront être restitués à première demande de notre société, et ce, aux frais et risques de l’acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. A titre de premiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par l’acheteur sera définitivement acquise à notre société.

 

MODIFICATIONS

De temps à autre et à sa seule discrétion la Société se réserve le droit d'apporter des modifications à ces présentes CGV, la dernière version mise à jour remplace la version précédente et entre en vigueur dès son affichage et s'applique à l'exclusion de tout autre document. Les modifications sont alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par le Site et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Pontoise.

 

RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute commande passée sur le Site emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de ventes du Site.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Comintes.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur peut avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

 

CGV modifiées le 17/08/2022